Garantie Financière –
Urssaf, Avance Immédiate et SAP
La garantie financière pour les Services à la Personne
Depuis 2026, l’Urssaf impose aux professionnels des Services à la Personne de souscrire à une garantie financière, si ils remplissent certaines conditions. Celle-ci est indispensable afin que vos clients puissent continuer à bénéficier de l’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt.
Initialement lancée en juin 2025, un délai de tolérance a déjà été négocié jusqu’au 30 avril 2026, date où les déclarations en Avance Immédiate ne seront plus acceptées, pour les structures de SAP considérées.
Cette évolution règlementaire vise à pérenniser ce nouveau crédit d’impôt, et a été mise en place suite à de nombreux impayés clients, professionnels ou encore fraudes, qui ont notamment eu lieu début 2023.
Nous allons ainsi voir ensemble quelles structures doivent mettre en place cette garantie, comment cette dernière fonctionne, et comment la mettre en place simplement et à moindre coût.
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Les structures de SAP considérées
Un organisme de Service à la Personne est dans l’obligation de mettre en place une garantie financière si il remplit au moins une de ces conditions :
- Son chiffre d’affaires dépasse 200 000 € (voir calcul ci-dessous) ;
- Il demande un acompte pour au moins une prestation.
Calculer le chiffre d’affaires considéré
Le chiffre d’affaires à considérer doit être calculé comme suit :
- Uniquement les prestations déclarées en Avance Immédiate du Crédit d’Impôt ;
- Le chiffre d’affaires est calculé TTC ;
- On ne comptabilise que les prestations réalisées depuis le début de l’année en cours (remise à zéro tous les 31 décembre).
Les dates limites pour la mettre en place
Lancement du dispositif
Les organismes des Services à la Personne éligibles, sont dans l’obligation de mettre en place cette garantie financière au plus tard le 30 avril 2026. En effet initialement fixée pour juin 2025, la nouvelle règlementation a depuis été repoussée.
Délai de prise en compte
Une fois la garantie financière souscrite, vous devez transmettre son attestation à l’Urssaf à l’adresse avance-immediate@urssaf.fr
Celle-ci doit être transmise au moins 30 jours avant :
- Le dépassement d’un des seuils de chiffre d’affaires (voir ci-dessous « Le montant à garantir ») ;
- La déclaration en Avance Immédiate de la première prestation avec acompte (de l’année civile).
Exemples
Ex1. Le 30 juin, une structure SAP va dépasser les 200 000€ TTC déclarés en Avance Immédiate, depuis le 1er janvier.
Elle doit donc souscrire à une garantie financière et la transmettre à l’Urssaf avant fin mai.
Ex2. Cette même structure va dépasser le second seuil des 500k€TTC en Avance Immédiate le 30 octobre. Elle doit alors contacter son établissement financier et lui demander d’augmenter le montant garantie. Puis transmettre l’attestation mise à jour avant fin septembre.
Ex3. Un organisme de service à domicile va déclarer ses premières prestations avec acompte ET Avance Immédiate fin janvier. Il doit donc souscrire à une garantie financière et la transmettre au plus tard en décembre de l’année précédente.
Ex4. A l’inverse, une structure qui ne dépasse pas les 200 000€ TTC par an, et qui ne demande pas d’acompte, n’a pas à mettre en place de garantie financière.
⚠️ La création de la garantie financière par les établissements financiers (étude de dossier, contractualisation, …),
peut rapidement demander plus d’un mois pour sa finalisation.
Il faut donc s’y prendre le plus tôt possible pour ne pas être bloqué lors de ses déclarations.
Souscrire à une garantie financière
Le montant à garantir
Selon votre chiffre d’affaires et si vous demandez un acompte à vos clients, le montant couvert de votre garantie financière va fortement varier.
Le chiffre d’affaires considéré est ici celui bénéficiant de l’Avance Immédiate du crédit d’impôt, s’entend TTC, et déclaré depuis le 1er janvier de l’année en cours.
| Chiffre d’affaires considéré | Sans acompte | Avec acompte |
|---|---|---|
| inférieur à 200k€ | 0€ | 15k€ |
| entre 200 et 500k€ | 15k€ | 15k€ |
| entre 500k€ et 1m€ | 20k€ | 20k€ |
| entre 1 et 5m€ | 50k€ | 50k€ |
| entre 5 et 20m€ | 150k€ | 150k€ |
| entre 20 et 40m€ | 300k€ | 300k€ |
| entre 40 et 100m€ | 600k€ | 600k€ |
| supérieure à 100m€ | 1200k€ | 1200k€ |
Les types de garanties
Pour émettre une garantie financière, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Votre choix dépendra de votre trésorerie et du montant que vous souhaitez y allouer :
- Garantie par nantissement : C’est la structure de Service à la Personne qui dépose le montant de la garantie (par exemple 15 000€ pour un chiffre d’affaires entre 200k€ et 500k€, sans acompte) sur un compte bloqué (compte à terme par exemple). La banque émet alors une attestation de dépôt qui sert de garantie financière. La structure SAP n’a plus qu’à transmettre cette attestation à l’Urssaf pour continuer son activité.
- Garantie par assurance : Vous n’avez pas à bloquer de trésorerie avec ce type de garantie. C’est l’assurance qui prend tout en charge dans ce cas là.
Les mensualités
Quel que soit le type de garantie, sa mensualité peut varier fortement en fonction de l’ancienneté de votre structure, du type de contrat et de l’établissement financier.
Les mensualités sont fréquemment calculées en % du montant à garantir :
Par exemple pour un montant de 50 000 à garantir à 6%, il vous faudra compter 250€/mois (soit 3000€/an).
Il y a bien sûr possibilité d’optimiser ce taux, c’est pourquoi nous demandons toujours plusieurs devis à différents acteurs, et nous les négocions pour vous.
Les établissement financiers
Jusqu’à récemment, aucun établissement financier (banques et assurances) ne proposait cette garantie financière pour les Services à la Personne. Les professionnels des SAP ne pouvaient donc pas se conformer à cette nouvelle obligation légale.
Mais depuis la publication du décret en 2025, nous avons travaillé avec certains d’entre eux afin qu’ils conçoivent et proposent ces produits.
C’est aujourd’hui chose faite et nous vous proposons de réaliser les démarches auprès d’eux afin de vous fournir plusieurs devis !
N’attendez plus, mettez en place simplement et à moindre coût votre garantie financière !
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Ressources
Décret instaurant la garantie financière
Texte de loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051802709